J.O. 158 du 10 juillet 2003
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Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR : MENE0301442V
Par un arrêté du préfet de l'Orne en date du 4 juin 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public "Plate-forme technologique d'Alençon (GIP-MECANIPLAST) » est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère chargé de l'éducation nationale.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêts publics constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.
Extraits de la convention constitutive
d'un groupement d'intérêt public
Dénomination
La dénomination du groupement est « groupement d'intérêt public "Plate-forme technologique d'Alençon (GIP-MECANIPLAST) ».
Objet
Le groupement a pour objet la réalisation, par des établissements publics d'enseignement général, technologique et professionnel du second degré, par un centre de formation d'apprentis et par des établissements d'enseignement supérieur, d'actions d'innovation et de transfert de technologie ainsi que la gestion des services communs nécessaires à ces actions dans le domaine de la mécanique et de la plasturgie.
Membres
Le groupement est constitué entre :
- le lycée général et technologique Alain, représenté par son proviseur ;
- le lycée général et technologique des Andaines, représenté par son proviseur ;
- le lycée professionnel Guibray, représenté par son proviseur ;
- le lycée général et technologique Guéhenno, représenté par son proviseur ;
- le lycée professionnel Marcel-Mézen, représenté par son proviseur ;
- l'université de Caen - Basse-Normandie, représentée par sa présidente au titre de sa composante l'IUT d'Alençon ;
- l'Institut supérieur de plasturgie d'Alençon, représenté par son directeur ;
- l'Institut supérieur du moule, représenté par son directeur ;
- le centre de formation des apprentis de l'industrie de l'Orne, représenté par son directeur.
Siège du groupement
Le siège social du groupement est fixé à Damigny (61250), dans les locaux de l'IUT d'Alençon, pôle universitaire de Montfoulon.
Durée de la convention
Le groupement est créé pour une durée qui prendra fin le 31 décembre 2006, date d'expiration du IVe contrat de plan Etat-région.
Mode de gestion
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée, selon les règles du droit public conformément aux dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé, sur proposition du recteur d'académie et avis du trésorier-payeur général territorialement compétent, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Responsabilité des membres
Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction du nombre de voix détenu par chacun au sein de l'assemblée générale.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires, soit un droit par membre du groupement (ils sont donc responsables à hauteur de 1/9 maximum).